L’acquisition d’un bien immobilier \u00e0 l’\u00eele Maurice par un ressortissant \u00e9tranger est r\u00e9gi par trois sch\u00e9mas l\u00e9gaux : le PDS (Property Development Scheme), le RES (Real Estate Scheme) et l’IRS (Integrated Resort Scheme). A travers ces trois dispositifs, le gouvernement mauricien veut favoriser l’investissement des \u00e9trangers dans le secteur immobilier \u00e0 l’\u00eele Maurice. Ces derniers ont notamment acc\u00e8s \u00e0 des biens immobiliers de luxe, constitu\u00e9s d’infrastructures et \u00e9quipements haut de gamme. Mais \u00e0 chaque dispositif correspond des conditions et sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n\t\t\t\t\t2. Description du Property Development Scheme (PDS)\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplac\u00e9 l’IRS et le RES, permet la cr\u00e9ation d’un ensemble de r\u00e9sidences destin\u00e9es \u00e0 la vente \u00e0 des non-citoyens, des citoyens et des membres de la diaspora mauricienne.<\/p>\n
Le PDS comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n
Un non-citoyen est \u00e9ligible \u00e0 un permis de s\u00e9jour \u00e0 l’achat d’une villa dans le cadre du syst\u00e8me PDS lorsqu’il a investi plus de 375 000 USD ou l’\u00e9quivalent dans une devise \u00e9trang\u00e8re librement convertible.<\/p>\n
Le PDS se d\u00e9marque de l’IRS et du RES dans la mesure o\u00f9 il ne fait pas de distinction entre petits et grands propri\u00e9taires fonciers et harmonise la taxe d’enregistrement \u00e0 un taux unique de 5% au lieu de 70 000 USD pour l’enregistrement d’un acte sous IRS et 25 000 USD sous RES.<\/p>\n\t\t\t\t\t3. Quelles sont les possibilit\u00e9s en tant qu’\u00e9trangers pour acheter une villa pied dans l’eau ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
Uniquement les citoyens Mauriciens sont autoris\u00e9s \u00e0 acheter sur des terres en bord de mer qui sont \u00e0 bail avec l’Etat. Les biens vendus en RES et IRS \/PDS sont sur des terrains en toute propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\t\t\t\t\t4. Un mauricien peut-il acheter un RES ? et si oui quel est son int\u00e9r\u00eat ? \t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
Oui, l’avantage est de pouvoir revendre son bien \u00e0 un \u00e9tranger, dans la devise de son choix.<\/p>\n\t\t\t\t\t5. Quels sont les diff\u00e9rents types de permis de r\u00e9sidence ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
Le permis de r\u00e9sidence permanente permet \u00e0 un non-citoyen de travailler et de vivre \u00e0 Maurice pendant une p\u00e9riode de dix ans. Les cat\u00e9gories suivantes sont \u00e9ligibles au permis de r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n
Titulaire du permis d’occupation :<\/strong><\/p>\n Investisseur : Le chiffre d’affaires global doit d\u00e9passer MUR 45 millions pour la p\u00e9riode de 3 ans pr\u00e9c\u00e9dant la demande.<\/p>\n Professionnel : Le salaire de base mensuel est d’au moins MUR 150,000 pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande.<\/p>\n Ind\u00e9pendant : le revenu du demandeur est d’au moins MUR 3 millions par an pendant les 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la demande.<\/p>\n Investisseur de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re : Un ressortissant \u00e9tranger qui a investi un minimum de USD 375,000 dans une activit\u00e9 admissible est \u00e9galement \u00e9ligible au permis de s\u00e9jour de 10 ans.<\/p>\n Agro-alimentaire, audiovisuel, cin\u00e9ma et communication, secteur bancaire, construction, \u00e9ducation, Non-Citoyen Retrait\u00e9 : <\/strong><\/p>\n Un non-citoyen retrait\u00e9 qui a d\u00e9tenu un permis de s\u00e9jour pendant trois ans et a transf\u00e9r\u00e9 un total d’au La vente immobili\u00e8re en l’\u00e9tat futur d’ach\u00e8vement \u00e0 l’Ile Maurice comme en France, sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques, est obligatoirement re\u00e7ue par un notaire et fait l’objet d’une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique tr\u00e8s stricte pr\u00e9vue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien. Voici les \u00e9tapes essentielles de la VEFA :<\/p>\n Un autre avantage de la VEFA est la Garantie Financi\u00e8re d’Ach\u00e8vement (GFA). En effet, le promoteur doit se pr\u00e9munir d’une GFA qui donne la certitude aux acqu\u00e9reurs qu’en cas de d\u00e9faillance de sa part, l’ach\u00e8vement du projet immobilier est garanti par une institution financi\u00e8re ou bancaire. L’acheteur est ainsi rassur\u00e9 que son bien sera achev\u00e9 et livr\u00e9 en conformit\u00e9 au contrat de vente.<\/p>\n\t\t\t\t\t8. Qu’est-ce qu’est la taxe d’enregistrement ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t Cela correspond au droit d’enregistrement. C’est une taxe qui est revers\u00e9e au gouvernement mauricien afin d’enregistrer l’acte de vente payable une seule fois au moment de l’achat et de la revente.<\/p>\n Maurice dispose d’un syst\u00e8me d’actes en vertu duquel le notaire a l’obligation l\u00e9gale de r\u00e9diger l’acte de propri\u00e9t\u00e9 et de s’assurer que le bien est libre de toute charge et que tous les documents sont en r\u00e8gle. L’acheteur est libre d’\u00e9lire le notaire de son choix.<\/p>\n Les taxes et droits applicables (acheteurs mauriciens et \u00e9trangers) : Non<\/p>\n\t\t\t\t\t10. Y a-t-il des taxes sur la plus-value ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t Non<\/p>\n\t\t\t\t\t11. Quelles sont les lois en termes de succession ? \t\t\t\t\n\t\t\t\t\t En cas de d\u00e9c\u00e8s, le bien reviendra directement aux h\u00e9ritiers directs et le conjoint a automatiquement le droit de jouissance.<\/p>\n De plus il n’y a pas de droit de succession \u00e0 Maurice mais si les h\u00e9ritiers sont r\u00e9sidents fiscaux fran\u00e7ais ils devront s’acquitter des droits de succession valables dans leur pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n\t\t\t\t\t12. Quels sont les avantages fiscaux ? \t\t\t\t\n\t\t\t\t\t Pas de taxe sur la succession, les dividendes. Pas d’ISF. Il n’y a pas de taxe d’habitation, ni de taxe fonci\u00e8re. De plus les revenus sont tax\u00e9s \u00e0 hauteur de 15%* (jusqu’\u00e0 un certain seuil). Acheter le bien \u00e0 travers une entreprise incorpor\u00e9e \u00e0 Maurice permet de d\u00e9duire ses charges des revenus locatifs pour le calcul de FAQ 1. Quelles sont les r\u00e8gles d’acquisition pour les \u00e9trangers ? L’acquisition d’un bien immobilier \u00e0 l’\u00eele Maurice par un ressortissant \u00e9tranger est r\u00e9gi par trois sch\u00e9mas l\u00e9gaux : le PDS (Property Development Scheme), le RES (Real Estate Scheme) et l’IRS (Integrated Resort Scheme). A travers ces trois dispositifs, le gouvernement mauricien veut favoriser l’investissement…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2089","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/strong><\/p>\n
produits reli\u00e9s aux \u00e9nergies vertes et \u00e9cologiques, services financiers, p\u00eache et ressources marines, port
franc, technologies de l’information, infrastructures, assurances, loisirs, fabrication, d\u00e9veloppement de
marinas, tourisme et entreposage, introduction en bourse.<\/p>\n
moins USD 54,000 sur son compte dans une banque locale au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant
imm\u00e9diatement la demande.<\/p>\n\t\t\t\t\t6. Quels sont les contrats de vente utilis\u00e9s ? Et quels en sont les avantages ? \t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n
\nconditions propres \u00e0 l’op\u00e9ration ou mieux de l’intervention d’une banque s’engageant \u00e0 terminer l’op\u00e9ration en cas de d\u00e9faillance du promoteur. La garantie d\u00e9cennale b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l’acqu\u00e9reur \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l’immeuble et concerne les malfa\u00e7ons importantes touchant la solidit\u00e9 du b\u00e2timent. Une assurance dommages ouvrage permet la prise en charge imm\u00e9diate, sans recherche de responsabilit\u00e9, du co\u00fbt des r\u00e9parations.\n
<\/strong><\/p>\n\n\n
\n <\/th>\n Taux<\/th>\n<\/tr>\n \n Droits d’enregistrement payables par l’acheteur<\/td>\n 5% de la valeur de la transaction<\/td>\n<\/tr>\n \n Droits de cession immobili\u00e8re payables par le vendeur<\/td>\n 5% de la valeur de la transaction<\/td>\n<\/tr>\n \n Frais de notaire<\/td>\n Evolutif jusqu’\u00e0 2% (max) de la
valeur de la transaction<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\t\t\t\t\t9. Y a-t-il une dur\u00e9e minimale \u00e0 attendre pour revendre ?\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
l’imposition.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"