L’acquisition d’un bien immobilier à l’île Maurice par un ressortissant étranger est régi par trois schémas légaux : le PDS (Property Development Scheme), le RES (Real Estate Scheme) et l’IRS (Integrated Resort Scheme). A travers ces trois dispositifs, le gouvernement mauricien veut favoriser l’investissement des étrangers dans le secteur immobilier à l’île Maurice. Ces derniers ont notamment accès à des biens immobiliers de luxe, constitués d’infrastructures et équipements haut de gamme. Mais à chaque dispositif correspond des conditions et spécificités.
Le Property Development Scheme (PDS), qui a remplacé l'IRS et le RES, permet la création d'un ensemble de résidences destinées à la vente à des non-citoyens, des citoyens et des membres de la diaspora mauricienne.
Le PDS comprend les éléments suivants :
- Le développement d'unités résidentielles de luxe sur des terres en pleine propriété d'une superficie d'au moins 0,4220 hectare (1 arpent).
- L'aménagement d'au moins six (6) propriétés résidentielles de haut standing ;
- Des espaces publics de haute qualité favorisant les interactions sociales et le sens de la communauté
- Des facilités commerciales et de loisirs de qualité supérieure et des équipements destinés à améliorer les unités résidentielles ;
- Les services de gestion quotidienne aux résidents, y compris la sécurité, l'entretien, le jardinage, l'élimination des déchets solides et les services domestiques ; et
- Une Contribution sociale en termes d’infrastructures sociales, de développement communautaire et d'autres installations au profit de la communauté.
Un non-citoyen est éligible à un permis de séjour à l'achat d'une villa dans le cadre du système PDS lorsqu'il a investi plus de 375 000 USD ou l'équivalent dans une devise étrangère librement convertible.
Le PDS se démarque de l'IRS et du RES dans la mesure où il ne fait pas de distinction entre petits et grands propriétaires fonciers et harmonise la taxe d'enregistrement à un taux unique de 5% au lieu de 70 000 USD pour l'enregistrement d'un acte sous IRS et 25 000 USD sous RES.
Uniquement les citoyens Mauriciens sont autorisés à acheter sur des terres en bord de mer qui sont à bail avec l’Etat. Les biens vendus en RES et IRS /PDS sont sur des terrains en toute propriété.
Oui, l’avantage est de pouvoir revendre son bien à un étranger, dans la devise de son choix.
Le permis de résidence permanente permet à un non-citoyen de travailler et de vivre à Maurice pendant une période de dix ans. Les catégories suivantes sont éligibles au permis de résidence permanente.
Titulaire du permis d'occupation :
Investisseur : Le chiffre d’affaires global doit dépasser MUR 45 millions pour la période de 3 ans précédant la demande.
Professionnel : Le salaire de base mensuel est d'au moins MUR 150,000 pendant 3 années consécutives précédant immédiatement la demande.
Indépendant : le revenu du demandeur est d'au moins MUR 3 millions par an pendant les 3 années consécutives précédant immédiatement la demande.
Investisseur de nationalité étrangère :
Un ressortissant étranger qui a investi un minimum de USD 375,000 dans une activité admissible est également éligible au permis de séjour de 10 ans.
Agro-alimentaire, audiovisuel, cinéma et communication, secteur bancaire, construction, éducation,
produits reliés aux énergies vertes et écologiques, services financiers, pêche et ressources marines, port
franc, technologies de l'information, infrastructures, assurances, loisirs, fabrication, développement de
marinas, tourisme et entreposage, introduction en bourse.
Non-Citoyen Retraité :
Un non-citoyen retraité qui a détenu un permis de séjour pendant trois ans et a transféré un total d'au
moins USD 54,000 sur son compte dans une banque locale au cours des trois années précédant
immédiatement la demande.
La vente immobilière en l’état futur d’achèvement à l'Ile Maurice comme en France, sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques, est obligatoirement reçue par un notaire et fait l’objet d’une règlementation spécifique très stricte prévue par les articles 1601 et suivants du Code civil mauricien. Voici les étapes essentielles de la VEFA :
- le contrat de réservation et le versement du dépôt de garantie,
- l’acte de vente chez le notaire et le paiement échelonné du prix,
- la réception des travaux et sa livraison du bien,
- les garanties d’achèvement, de remboursement et les garanties liées à la construction.
Les textes du Code Civil mauricien prévoient que le promoteur doit obligatoirement fournir soit une garantie d’achèvement, soit une garantie de remboursement par un établissement financier des sommes déjà versées par l’acquéreur. La garantie de l’achèvement de l’immeuble résulte de l’existence de
conditions propres à l’opération ou mieux de l’intervention d’une banque s’engageant à terminer l’opération en cas de défaillance du promoteur. La garantie décennale bénéficie à l’acquéreur à compter de la réception de l’immeuble et concerne les malfaçons importantes touchant la solidité du bâtiment. Une assurance dommages ouvrage permet la prise en charge immédiate, sans recherche de responsabilité, du coût des réparations.
Un autre avantage de la VEFA est la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). En effet, le promoteur doit se prémunir d’une GFA qui donne la certitude aux acquéreurs qu’en cas de défaillance de sa part, l’achèvement du projet immobilier est garanti par une institution financière ou bancaire. L’acheteur est ainsi rassuré que son bien sera achevé et livré en conformité au contrat de vente.
Cela correspond au droit d’enregistrement. C’est une taxe qui est reversée au gouvernement mauricien afin d’enregistrer l’acte de vente payable une seule fois au moment de l’achat et de la revente.
Maurice dispose d'un système d'actes en vertu duquel le notaire a l'obligation légale de rédiger l'acte de propriété et de s'assurer que le bien est libre de toute charge et que tous les documents sont en règle. L'acheteur est libre d’élire le notaire de son choix.
Les taxes et droits applicables (acheteurs mauriciens et étrangers) :
| Taux | |
|---|---|
| Droits d'enregistrement payables par l'acheteur | 5% de la valeur de la transaction |
| Droits de cession immobilière payables par le vendeur | 5% de la valeur de la transaction |
| Frais de notaire | Evolutif jusqu'à 2% (max) de la valeur de la transaction |
Non
Non
En cas de décès, le bien reviendra directement aux héritiers directs et le conjoint a automatiquement le droit de jouissance.
De plus il n’y a pas de droit de succession à Maurice mais si les héritiers sont résidents fiscaux français ils devront s’acquitter des droits de succession valables dans leur pays de résidence.
Pas de taxe sur la succession, les dividendes. Pas d’ISF. Il n’y a pas de taxe d’habitation, ni de taxe foncière. De plus les revenus sont taxés à hauteur de 15%* (jusqu’à un certain seuil). Acheter le bien à travers une entreprise incorporée à Maurice permet de déduire ses charges des revenus locatifs pour le calcul de
l’imposition.